RattachementSous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
Partie réglementaire
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.
Paragraphe 2 : De la discipline.
Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000047209861
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R321-49-7 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
2. Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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