1. Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
Code de commerce · Article
Article R430-1
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 13 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE III : De la concentration économique.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE III : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000006266550
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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