RattachementTITRE III : De la concentration économique.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE III : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000020241424
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R430-10 du Code de commerce (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
2. Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.