RattachementTITRE III : De la concentration économique.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE III : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000043616148
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R430-2 du Code de commerce (version du 6 juin 2021)Légifrance →
1. Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
2. Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
3. La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
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