RattachementTITRE III : De la concentration économique.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE III : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000020241407
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R430-7 du Code de commerce (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
2. Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.