Code de commerce · Article

Article R430-8

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 13 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE III : De la concentration économique.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE III : De la concentration économique.
IdentifiantLEGIARTI000006266562
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R430-8 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. En application de l'article L. 430-10, les décisions mentionnées aux articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006266562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.