RattachementSection 3 : La facturation et les délais de paiement
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
Section 3 : La facturation et les délais de paiement
IdentifiantLEGIARTI000043187346
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R441-10 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
2. Sa décision est notifiée au demandeur.
3. Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
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