Code de commerce · Article
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 27 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre Ier : De la transparence.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre Ier : De la transparence.
IdentifiantLEGIARTI000037875549
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R441-5-2 du Code de commerce (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-6-2 sont :
2. 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
3. 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
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