1. L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
2. Sa décision est notifiée au demandeur.
Code de commerce · Article
Article R441-5-5
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 27 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : De la transparence.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre Ier : De la transparence.
IdentifiantLEGIARTI000037875555
Texte parentLEGITEXT000005634379
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