Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 27 février 2021.
CodeCode de commerce
RattachementSection 3 : La facturation et les délais de paiement
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
IdentifiantLEGIARTI000043197440
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R441-7 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
2. 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
3. 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
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