Article abrogé, en vigueur du 27 février 2021 au 9 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000043187988
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R443-1 du Code de commerce (version du 27 février 2021)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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