Code de commerce · Article

Article R444-19

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2023.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  4. Section 1 : Fixation des tarifs
  5. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
IdentifiantLEGIARTI000048154014
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R444-19 du Code de commerce (version du 6 octobre 2023)Légifrance →

1. Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048154014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.