Code de commerce · Article

Article R444-70

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 3 : Notaires
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  4. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
  5. Sous-section 3 : Notaires
IdentifiantLEGIARTI000032130830
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R444-70 du Code de commerce (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032130830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.