1. Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
Code de commerce · Article
Article R450-2-3
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
IdentifiantLEGIARTI000044174658
Texte parentLEGITEXT000005634379
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