LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre Ier : De l'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000020241449
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R461-8 du Code de commerce (version du 15 novembre 2008)Légifrance →
1. L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
2. L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
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