1. Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
Code de commerce · Article
Article R462-4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Des attributions.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- Chapitre II : Des attributions.
IdentifiantLEGIARTI000020241445
Texte parentLEGITEXT000005634379
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