LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre III : De la procédure.
Section 4 : Du secret des affaires.
IdentifiantLEGIARTI000020241521
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R463-15-1 du Code de commerce (version du 13 novembre 2008)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
2. Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
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