RattachementSous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
IdentifiantLEGIARTI000034641894
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R464-14 du Code de commerce (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.
Numérotation : Avant le 15 novembre 2008, ce texte figurait à l'article R464-15 (selon les données LEGI de la DILA).
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