Code de commerce · Article

Article R464-24-15

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2022.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

IdentifiantLEGIARTI000046738890

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R464-24-15 du Code de commerce (version du 16 décembre 2022)Légifrance →

1. La cour d'appel statue dans le mois du recours.

2. Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.

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