Code de commerce · Article

Article R464-27

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
  5. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
IdentifiantLEGIARTI000034641975
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R464-27 du Code de commerce (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034641975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.