RattachementSection 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
IdentifiantLEGIARTI000034641961
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R464-30 du Code de commerce (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
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