Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
CodeCode de commerce
RattachementSection 1 : Des décisions.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
- Section 1 : Des décisions.
IdentifiantLEGIARTI000044978257
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R464-9-4 du Code de commerce (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
2. 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
3. 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
4. 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".
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