LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1 : De l'insaisissabilité.
IdentifiantLEGIARTI000032204918
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R526-1 du Code de commerce (version du 14 mars 2016)Légifrance →
1. Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
2. 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
3. 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;
4. 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
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