Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
2. Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
3. L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
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