RattachementSection 4 : De la procédure de conciliation.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
Section 4 : De la procédure de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006268566
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R611-28 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
2. Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
3. Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
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