Code de commerce · Article

Article R611-38

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 4 : De la procédure de conciliation.

Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
Section 4 : De la procédure de conciliation.

IdentifiantLEGIARTI000029175121

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R611-38 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

2. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

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