1. Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
Code de commerce · Article
Article R611-40-1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : De la procédure de conciliation.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
- Section 4 : De la procédure de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000029170453
Texte parentLEGITEXT000005634379
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