1. Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
Code de commerce · Article
Article R611-46-1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : De la procédure de conciliation.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
- Section 4 : De la procédure de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000045921344
Texte parentLEGITEXT000005634379
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