Code de commerce · Article

Article R623-1

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
IdentifiantLEGIARTI000020250167
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R623-1 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020250167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.