RattachementSous-section 3 : De l'état des créances.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
Sous-section 3 : De l'état des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006269536
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R624-11 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
2. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
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