1. Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.
Code de commerce · Article
Article R624-17
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
IdentifiantLEGIARTI000029171860
Texte parentLEGITEXT000005634379
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