Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
IdentifiantLEGIARTI000044096065
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R626-21 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.
Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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