RattachementSous-section 1 : De la convocation des assemblées.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
IdentifiantLEGIARTI000023313959
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R626-3 du Code de commerce (version du 27 décembre 2010)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Nota : Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 art 13 : Les présentes dispositions s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Aller plus loin
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