1. L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
2. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Code de commerce · Article
Article R626-5
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
- Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006269553
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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