Code de commerce · Article

Article R626-6

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
  5. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
  6. Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006269554
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R626-6 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 peut être l'administrateur judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006269554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.