Code de commerce · Article

Article R628-15

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE II : De la sauvegarde.
  4. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
  5. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
IdentifiantLEGIARTI000029171073
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R628-15 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029171073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.