1. Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
Code de commerce · Article
Article R628-6
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2021.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE II : De la sauvegarde.
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000044096137
Texte parentLEGITEXT000005634379
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