1. Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Code de commerce · Article
Article R631-11
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000029180275
Texte parentLEGITEXT000005634379
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