RattachementSous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
IdentifiantLEGIARTI000020251099
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-19 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
2. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
3. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
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