Code de commerce · Article

Article R631-34-2

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 12 : Du projet de plan.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
  4. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
  5. Section 2 : Du déroulement de la procédure
  6. Sous-section 12 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000020251123
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-34-2 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

2. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020251123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.