Code de commerce · Article

Article R631-34-4

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 12 : Du projet de plan.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
  4. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
  5. Section 2 : Du déroulement de la procédure
  6. Sous-section 12 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000020251117
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-34-4 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →

1. Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020251117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.