Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 12 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000029171783
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-34-5 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →
1. Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire.
2. La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
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