Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 12 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000029171785
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-34-6 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →
1. La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
2. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
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