Code de commerce · Article

Article R631-34-7

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 12 : Du projet de plan.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  3. TITRE III : Du redressement judiciaire.
  4. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
  5. Section 2 : Du déroulement de la procédure
  6. Sous-section 12 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000029171787
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-34-7 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029171787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.