RattachementSous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000020251149
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-40 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
2. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
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