RattachementSous-section 17 : De la clôture de la procédure.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000046073968
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R631-43 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
2. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
3. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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