1. La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Code de commerce · Article
Article R631-6
Article en vigueur depuis le 15 février 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- TITRE III : Du redressement judiciaire.
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000020250711
Texte parentLEGITEXT000005634379
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