RattachementChapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000029171936
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R640-1-1 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →
1. Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.
2. Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.
3. Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
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