RattachementChapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000020251162
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R640-2 du Code de commerce (version du 15 février 2009)Légifrance →
1. La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
2. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
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