RattachementSection 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
IdentifiantLEGIARTI000029180325
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R641-11 du Code de commerce (version du 2 juillet 2014)Légifrance →
1. A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
2. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
3. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
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